Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique entre vous et La Corporation Tempo Inc., une société constituée en vertu des lois du Québec, Canada (numéro d'entreprise 771577368 ; numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1180432917) (« Tempo », « nous », « notre » ou « nos »), régissant votre accès à l'application mobile Tempo Music, au site Web tempomusic.app et à tout service connexe que nous exploitons (collectivement, le « Service »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En créant un compte, en connectant un compte existant ou en accédant autrement au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Si une disposition des présentes Conditions est interdite par une législation impérative en matière de protection du consommateur qui s'applique à vous, y compris, si vous résidez au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (Québec), cette disposition ne s'applique à vous que dans la mesure permise par cette législation, et rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que cette législation vous accorde et auxquels il ne peut être renoncé par contrat.

1. Ce qu'est Tempo Music

Tempo Music est une application sociale de partage et de discussion autour de la musique. Elle repose sur le protocole AT (AT Protocol), un protocole de réseau social ouvert et décentralisé. Avec Tempo, vous pouvez créer des publications au sujet de chansons et d'albums, publier des évaluations et des critiques, personnaliser votre profil, et suivre d'autres utilisateurs et interagir avec eux.

Le Service peut se connecter à des services musicaux tiers, actuellement Apple Music et Last.fm, afin que vous puissiez consulter votre historique d'écoute et y choisir une chanson ou un album pour en parler dans une publication. Vous pouvez également partager une chanson ou un album directement depuis Spotify, Apple Music ou Shazam vers Tempo au moyen des fonctions de partage de ces services (article 8.2).

Tempo n'est pas un service de diffusion musicale en continu. Nous n'hébergeons, ne diffusons, ne vendons ni ne concédons sous licence aucun enregistrement sonore ni aucune œuvre musicale. Les titres de chansons et d'albums, les noms d'artistes, les pochettes, les liens et les extraits audio affichés dans le Service sont fournis par l'intermédiaire des services musicaux tiers et/ou de fournisseurs de services tiers décrits à l'article 8 et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

2. Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour utiliser le Service. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité là où vous résidez, vous ne pouvez utiliser le Service qu'avec le consentement et sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte les présentes Conditions en votre nom. Si la loi de votre lieu de résidence exige un âge minimal plus élevé pour consentir au traitement de vos renseignements personnels sans consentement parental, vous devez avoir atteint cet âge ou disposer du consentement parental requis.

En utilisant le Service, vous déclarez satisfaire à ces exigences et confirmer l'exactitude des renseignements d'inscription que vous fournissez. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu'ils appartiennent à des utilisateurs inadmissibles.

3. Votre compte et le protocole AT

3.1 Deux façons d'avoir un compte

Vous pouvez utiliser Tempo Music avec :

• un compte hébergé par Tempo : nous exploitons un serveur de données personnelles (« PDS ») sur le réseau du protocole AT et, lorsque vous créez un nouveau compte dans l'application, votre compte et votre dépôt de données peuvent être hébergés sur notre PDS ; ou
• un compte existant du protocole AT : vous pouvez vous connecter avec un compte hébergé par un fournisseur tiers (par exemple, Bluesky Social PBC ou un PDS auto-hébergé).

3.2 Si Tempo héberge votre compte

Lorsque votre compte est hébergé sur notre PDS, nous stockons votre dépôt de données (vos publications, évaluations, mentions « j'aime », abonnements, votre profil et les enregistrements similaires) et le rendons accessible au réseau du protocole AT. Conformément à la conception du protocole AT, vous avez le droit de migrer votre compte et votre dépôt de données vers un autre fournisseur de PDS à tout moment, au moyen des mécanismes de migration de compte du protocole. Nous n'entraverons pas une migration dûment engagée. Après votre migration, nous ne pouvons conserver des copies de vos données que dans la mesure nécessaire pour nous conformer à la loi ou selon ce que prévoit notre Politique de confidentialité.

3.3 Si un tiers héberge votre compte

Lorsque vous vous connectez avec un compte hébergé ailleurs, c'est cet hébergeur, et non Tempo, qui stocke votre dépôt de données et qui contrôle vos identifiants, la disponibilité du compte et le traitement des données. Votre relation avec cet hébergeur est régie par ses propres conditions et politiques. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, pannes ou pratiques en matière de données des hébergeurs de comptes tiers, et nous ne pouvons pas restaurer des données ou des identifiants qu'ils contrôlent.

3.4 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants (y compris les mots de passe et les mots de passe d'application) et de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous rapidement à support@tempomusic.app si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.

3.5 Identifiants et pseudonymes

Les pseudonymes (« handles »), noms d'affichage et autres identifiants sont soumis aux règles du protocole AT et de l'hébergeur concerné. Nous pouvons récupérer, modifier ou refuser, sur notre PDS, des identifiants qui portent atteinte aux droits de tiers, usurpent l'identité d'autrui ou contreviennent à l'article 6.

4. Un réseau ouvert et fédéré. Veuillez lire attentivement le présent article

Le protocole AT est un réseau ouvert, public et fédéré. Cela entraîne des conséquences que vous devez comprendre et accepter avant de publier :

• Votre contenu public est public au-delà de Tempo. Les publications, évaluations, critiques, images, renseignements de profil, abonnements, mentions « j'aime » et enregistrements similaires que vous publiez sont des enregistrements publics sur le réseau du protocole AT. Ils peuvent être consultés, indexés, copiés et affichés par d'autres applications et services participant au réseau (par exemple, Bluesky et d'autres clients du protocole AT), par des relais et des générateurs de fils, et par quiconque exploite une infrastructure du protocole, y compris des personnes et des services n'ayant aucun lien avec Tempo.
• La suppression a des limites. Lorsque vous supprimez du contenu ou votre compte, nous supprimons les enregistrements pertinents des systèmes que nous contrôlons et émettons les événements de suppression correspondants sur le réseau. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que les tiers qui ont déjà copié, mis en cache ou archivé votre contenu respecteront cette suppression. Un contenu qui a été public sur un réseau fédéré peut subsister sur des serveurs que nous ne contrôlons pas.
• D'autres applications peuvent présenter votre contenu différemment. Nous ne contrôlons pas la manière dont d'autres applications étiquettent, modèrent, classent ou affichent le contenu du réseau, y compris le vôtre.
• Du contenu de tiers vous parvient. Du contenu créé dans d'autres applications du protocole AT peut apparaître dans Tempo. Nous ne créons pas, n'endossons pas et ne filtrons pas au préalable le contenu du réseau.

Vous acceptez ces caractéristiques d'un réseau fédéré comme faisant partie intégrante du Service.

5. Votre contenu

5.1 Il vous appartient

Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu que vous créez et partagez par l'entremise du Service : publications, évaluations, critiques, images, contenu de profil et tout autre élément qui ne porte pas atteinte au droit d'auteur d'un tiers (« Votre Contenu »).

5.2 La licence que vous nous accordez

Afin que nous puissions exploiter le Service, vous accordez à Tempo une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, cessible et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour héberger, stocker, reproduire, adapter (à des fins techniques telles que la mise en forme, le redimensionnement et la génération d'aperçus), publier, afficher publiquement, exécuter publiquement et distribuer Votre Contenu, dans le cadre de l'exploitation, de la fourniture, de la promotion et de l'amélioration du Service. Vous reconnaissez que la publication de contenu sur le protocole AT implique nécessairement sa transmission au réseau, où il sera traité et affiché par des participants tiers ; la licence ci-dessus comprend cette transmission, et votre relation avec ces tiers n'est pas régie par les présentes Conditions.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez Votre Contenu ou votre compte, sauf (a) dans la mesure où le contenu a été partagé avec le réseau ou avec d'autres personnes qui en ont conservé des copies, (b) pour la conservation raisonnable à des fins de sauvegarde et de conformité légale, et (c) pour le contenu que vous avez intégré au contenu d'autrui (par exemple, des réponses dans les fils de discussion d'autres personnes), lequel peut demeurer visible dans ce contexte.

5.3 Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable de Votre Contenu. Vous déclarez en être propriétaire ou détenir les droits nécessaires, et déclarez qu'il ne contrevient ni aux présentes Conditions, ni à la loi, ni aux droits d'autrui (y compris le droit d'auteur sur les photographies et les images que vous téléversez).

5.4 Commentaires et suggestions

Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser sans restriction ni compensation.

6. Utilisation acceptable et règles de la communauté

Nous voulons que Tempo soit un lieu où l'on parle de musique, pas un lieu où l'on se fait du mal. Aucun contenu répréhensible ni comportement abusif n'est toléré sur Tempo Music. Il vous est interdit de publier, de partager ou de vous livrer à :

• du contenu illégal, ou qui encourage ou facilite des actes illégaux ;
• du contenu qui exploite sexuellement des mineurs ou les met en danger de quelque manière que ce soit (nous signalons ce type de contenu aux autorités compétentes) ;
• du harcèlement, de l'intimidation, des menaces ou de l'incitation à la violence contre toute personne ou tout groupe ;
• des propos haineux : du contenu s'attaquant à des personnes en raison de leur race, de leur origine ethnique ou nationale, de leur religion, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d'un handicap ou de caractéristiques similaires ;
• des images intimes non consensuelles, ou du contenu pornographique ou sexuellement explicite ;
• du contenu qui porte atteinte au droit d'auteur, aux marques de commerce ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, y compris le téléversement d'images que vous n'avez pas le droit d'utiliser ;
• l'usurpation de l'identité de toute personne ou entité, ou la fausse représentation de votre affiliation ;
• des pourriels, des escroqueries, des stratagèmes frauduleux ou des pratiques trompeuses ;
• des logiciels malveillants, ou des tentatives de sonder, de perturber, de surcharger le Service, notre PDS ou les comptes d'autres utilisateurs, ou d'y accéder sans autorisation ;
• le moissonnage ou la collecte massive de données d'utilisateurs en dehors du fonctionnement normal du protocole AT ;
• l'utilisation du Service en violation des conditions des services musicaux tiers que vous connectez (article 8) ; et
• le contournement des mesures de modération, des suspensions ou des blocages.

6.1 Modération, signalement et blocage

Le Service offre des outils pour signaler du contenu et des utilisateurs et pour bloquer des utilisateurs. Nous examinons les signalements et intervenons rapidement à l'égard du contenu répréhensible, habituellement dans les 24 heures suivant un signalement, notamment en retirant le contenu et en expulsant l'utilisateur responsable lorsque cela est justifié. Nous pouvons retirer ou restreindre tout contenu, et suspendre ou fermer tout compte, dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu'il contrevient aux présentes Conditions ou qu'il expose les utilisateurs ou Tempo à un préjudice. Lorsque cela est approprié et licite, nous vous aviserons des mesures de modération importantes touchant votre compte et vous donnerons l'occasion d'y répondre.

Le réseau étant fédéré, nos mesures de modération s'appliquent aux systèmes que nous contrôlons (l'application Tempo Music et notre PDS). Nous ne pouvons pas garantir le retrait de contenu des infrastructures de tiers.

7. Plaintes relatives au droit d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous attendons de nos utilisateurs qu'ils fassent de même.

Si vous croyez qu'un contenu du Service porte atteinte à votre droit d'auteur, envoyez un avis à support@tempomusic.app (objet : « Avis de droit d'auteur ») comprenant : (a) l'identification de l'œuvre protégée ; (b) l'identification et l'emplacement (URL ou référence de la publication) du contenu prétendument contrefaisant ; (c) vos coordonnées ; (d) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ; (e) une déclaration, sous peine de parjure lorsque cela s'applique, attestant que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit ou êtes autorisé à agir en son nom ; et (f) votre signature physique ou électronique.

Nous traiterons les avis conformément au droit applicable, y compris le régime d'« avis et avis » de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) et, pour les utilisateurs et titulaires de droits aux États-Unis, le régime d'avis et de retrait du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Nous pouvons retirer le contenu prétendument contrefaisant ou en désactiver l'accès, transmettre les avis à l'utilisateur concerné, accepter les contre-avis lorsque la loi le prévoit et fermer les comptes des récidivistes.

8. Services musicaux tiers

8.1 Des connexions que vous contrôlez

Vous pouvez, si vous le souhaitez, connecter votre compte Apple Music ou Last.fm au Service. La connexion s'effectue par le processus d'autorisation de chaque service ; nous ne recevons que les données que ces services rendent accessibles selon les permissions que vous accordez. Vous pouvez déconnecter un service lié à tout moment dans les réglages de l'application, ce qui met fin à tout accès ultérieur aux données de ce service.

8.2 Partage depuis un service tiers

Vous pouvez également partager une chanson directement depuis Spotify, Apple Music ou Shazam vers Tempo au moyen des options de partage offertes par ces services. Cette fonctionnalité dépend des capacités de partage fournies par ces services et peut être révoquée par eux à tout moment.

8.3 Leur contenu, leurs règles

• Apple Music, Last.fm, Shazam et Spotify sont des services indépendants. Tempo Music n'est ni affiliée à Apple, Last.fm, Shazam ou Spotify, ni endossée, commanditée ou certifiée par eux.
• Votre utilisation de chaque service connecté demeure régie par les conditions et la politique de confidentialité propres à ce service, et vous devez vous y conformer lorsque vous utilisez ses fonctionnalités par l'entremise de Tempo.
• Les métadonnées musicales, pochettes, liens et extraits audio présentés dans le Service sont fournis par ces services et leurs concédants et demeurent leur propriété ou celle des titulaires de droits respectifs. Vous ne pouvez pas copier, extraire, redistribuer ou utiliser ce matériel en dehors des fonctionnalités prévues du Service, et vous ne pouvez pas utiliser le Service pour télécharger, extraire ou stocker de façon permanente du contenu audio provenant d'un service connecté.
• Apple Music, Last.fm, Shazam et Spotify sont des tiers bénéficiaires du présent article 8, uniquement dans la mesure exigée par leurs conditions à l'intention des développeurs, et peuvent l'invoquer contre vous dans cette mesure.

8.4 Aucune garantie

Les services tiers peuvent modifier, limiter, suspendre ou abandonner leurs API ou leurs capacités de partage, ou révoquer notre accès, à tout moment. Les fonctionnalités du Service qui en dépendent peuvent alors se dégrader ou cesser de fonctionner, et nous ne sommes pas responsables de telles situations. Nous pouvons ajouter ou retirer des services pris en charge à notre discrétion.

9. Propriété intellectuelle de Tempo

Le Service, y compris le nom Tempo Music, le logo, l'application, le design et les logiciels, mais à l'exclusion de Votre Contenu, du contenu du réseau et du matériel de tiers, appartient à Tempo ou à ses concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour installer et utiliser l'application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions et aux règles des boutiques d'applications applicables. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, désassembler le Service ni en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure où la loi le permet malgré cette restriction. Les composants à code source ouvert inclus dans l'application sont régis par leurs propres licences.

10. Frais et fonctionnalités payantes futures

Le Service est actuellement gratuit. Nous pourrions offrir à l'avenir des fonctionnalités payantes optionnelles, des abonnements ou d'autres offres. Le cas échéant : (a) nous divulguerons clairement les prix et les modalités avant que vous n'engagiez quelque frais que ce soit ; (b) aucune fonctionnalité gratuite existante ne deviendra payante sans préavis ; (c) les achats effectués par l'App Store d'Apple ou Google Play seront traités par Apple ou Google et assujettis à leurs politiques de paiement, de renouvellement, d'annulation et de remboursement, en plus des modalités que nous présenterons ; et (d) lorsque la loi l'exige (y compris le droit québécois de la consommation), nous obtiendrons votre consentement exprès avant de vous facturer.

11. Résiliation

Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte dans les réglages de l'application. Si votre compte est hébergé sur notre PDS, vous pouvez également le migrer vers un autre fournisseur (article 3.2).

Par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, ou retirer Votre Contenu des systèmes que nous contrôlons, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez contrevenu aux présentes Conditions, si la loi l'exige, ou si le fait de vous fournir le Service crée un risque ou une exposition juridique pour nous. Sauf en cas de manquement grave ou si la loi nous en empêche, nous vous donnerons un préavis raisonnable et une description du motif.

Effet. À la résiliation, votre licence d'utilisation de l'application prend fin. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre (y compris les articles 4, 5.2 (tel que limité), 7, 9, 12, 13 et 14) survivent à la résiliation. La résiliation de votre compte Tempo n'entraîne pas, à elle seule, la suppression des enregistrements déjà propagés sur le réseau fédéré (article 4) et, si votre compte est hébergé par un tiers, la résiliation de l'accès à Tempo n'affecte pas ce compte.

12. Exclusions de garantie

Nous nous efforçons de rendre le Service fiable et sécuritaire, mais, dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité, d'exactitude et d'absence de contrefaçon. Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas que : le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé ; le contenu du réseau fédéré (que nous ne créons ni ne contrôlons) sera exact, licite ou inoffensif ; ou les services musicaux tiers ou les hébergeurs de PDS tiers demeureront disponibles ou compatibles.

Certaines législations, dont celle du Québec en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec, n'autorisent pas certaines exclusions de garantie à l'égard des consommateurs. Dans ce cas, les exclusions ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise, et vous conservez les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable : (a) Tempo, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de données, d'achalandage ou d'occasions d'affaires, découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant ; (b) nous ne sommes pas responsables de la conduite ou du contenu de tout utilisateur ou tiers, y compris les hébergeurs de PDS tiers, les autres applications et exploitants d'infrastructure du protocole AT et les services musicaux connectés ; et (c) notre responsabilité totale et cumulative pour l'ensemble des réclamations relatives au Service ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (i) les sommes que vous nous avez versées pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation et (ii) 100 $ CA.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité découlant de notre faute intentionnelle ou de notre faute lourde en droit québécois, d'un préjudice corporel ou moral, ou d'une législation impérative en matière de protection du consommateur.

14. Indemnisation

Dans la mesure permise par le droit applicable, et sauf lorsque vous utilisez le Service à titre de consommateur en vertu d'une législation qui interdit de telles clauses, vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne Tempo à l'égard des réclamations, dommages et dépenses raisonnables (y compris les honoraires juridiques) découlant de Votre Contenu, de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.

15. Conditions des boutiques d'applications

Si vous téléchargez l'application depuis l'App Store d'Apple ou Google Play, ce qui suit s'applique également :

• Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Tempo uniquement, et non avec Apple Inc. ou Google LLC. Apple et Google ne sont pas responsables du Service ni de son contenu, et n'ont aucune obligation d'en assurer la maintenance ou le soutien.
• Votre utilisation de l'application doit être conforme aux conditions d'utilisation et aux règles d'usage de la boutique applicable.
• Apple : si l'application ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d'achat (le cas échéant) ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie. Apple n'est pas tenue de traiter les réclamations relatives à l'application, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, en conformité légale et en protection du consommateur, ni les réclamations de tiers en matière de propriété intellectuelle concernant l'application. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou faisant l'objet de restrictions. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir contre vous.

16. Modifications du Service et des présentes Conditions

Nous pouvons modifier, ajouter ou abandonner des fonctionnalités du Service. Nous pouvons également modifier les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous vous en aviserons à l'avance par l'application ou par tout autre moyen raisonnable, y compris, lorsque le droit québécois de la consommation s'applique, par un avis écrit transmis au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, indiquant les dispositions nouvelles ou modifiées et vous informant de votre droit de refuser la modification et de cesser d'utiliser le Service sans frais ni pénalité avant son entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des Conditions modifiées, sauf lorsque la loi exige votre consentement exprès.

17. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions et tout différend en découlant ou découlant du Service sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, les différends relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.

Si vous êtes un consommateur, rien dans le présent article ne vous prive : de la protection des règles impératives de protection du consommateur de votre lieu de résidence ; du droit d'intenter un recours devant vos tribunaux locaux ou d'y participer lorsque la loi vous en donne le droit ; ni du droit de participer à une action collective. Les présentes Conditions n'imposent pas l'arbitrage et n'emportent aucune renonciation à votre droit de participer à une action collective.

18. Dispositions générales

• Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Tempo concernant le Service.
• Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, moyennant un avis à votre intention.
• Langue. Conformément à la Charte de la langue française (Québec), les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais, et les deux versions sont mises à votre disposition avant que vous ne les acceptiez. En acceptant la version anglaise, vous confirmez avoir eu l'occasion de prendre connaissance de la version française et exprimez votre volonté expresse d'être lié par la version anglaise. Les deux versions ont la même valeur juridique. Pour les consommateurs du Québec, rien dans la présente clause ne limite les droits conférés par la Charte.
• Contact. La Corporation Tempo Inc. — support@tempomusic.app.